Avis aux retraités et anciens membres de l'AFPC : Si vous avez reçu votre paiement de dommages-intérêts Phénix en 2022 ou une année ultérieure (probablement parce que vous avez pris votre retraite et avez dû faire une demande pour des dommages-intérêts Phénix) et que vous n'avez pas encore déposé d'avis d'opposition, vous devez déposer un avis d'opposition d'ici le 30 avril 2024 afin d’être admissible à ce que l’indemnisation pour les dommages-intérêts Phénix soit considéré comme étant non imposable. Des informations détaillées sur les membres, anciens membres et retraités qui ont reçu des indemnités en 2022 ou une année ultérieure sont disponibles ici.
L’AFPC a finalement conclu une entente avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle jusqu’à 1 500 $ du dédommagement général Phénix reçu en 2021 est exempté d’impôt, une victoire pour tous les membres de l’AFPC touchés par le fiasco Phénix.
L’accord sur le dédommagement Phénix négocié par l’AFPC en 2020 prévoit l’octroi d’un montant allant jusqu’à 2 500 $ aux membres ayant subi des dommages à cause du système de paye Phénix entre 2016 et 2020. L’AFPC se bat depuis longtemps pour que ce montant ne soit pas imposable. Après un renvoi à la Cour canadienne de l’impôt et de longues délibérations, l’ARC a accepté que la majeure partie du dédommagement, soit celle versée précisément à titre de réparation pour les souffrances et douleurs subies par les travailleuses et travailleurs, soit exemptée d’impôt. Revenu Québec n’est pas partie à l’entente conclue entre l’AFPC et l’ARC, mais a déjà commencé à traiter de la même manière d'autres oppositions concernant le caractère imposable du dédommagement Phénix.
Ainsi, les membres qui déposent ou qui ont déjà déposé un avis d’opposition concernant le traitement fiscal du dédommagement Phénix se verront rembourser l’impôt perçu sur le montant versé en 2021. Dans l'affaire type que l'AFPC a porté devant la Cour canadienne de l’impôt, l'Agence du revenu du Canada a accordé un remboursement d'impôt de 492 $, mais le montant variera pour chaque membre en fonction de son lieu de résidence, de son revenu et du fait qu'il a reçu le paiement intégral ou partiel du dédommagement Phénix.
Dans les deux dernières années, l’AFPC a incité ses membres à déposer un avis d’opposition ou à demander une prolongation du délai de dépôt. Si c’est déjà fait, vous n’avez aucune autre mesure à prendre pour le moment.
Tous les membres qui n’ont pas encore envoyé d’avis d’opposition doivent demander une prolongation du délai de dépôt puis remplir l’avis d’ici le 30 avril prochain pour être admissibles à l’exemption d’impôt sur le dédommagement général Phénix.
Suivez la procédure ci-dessous le plus tôt possible, afin de ne pas manquer la date limite.
Obtenir le remboursement d’impôt sur le dédommagement Phénix
Membres habitant au Québec : comment déposer une opposition au provincial et au fédéral
En plus de déposer un avis d’opposition auprès de l’ARC (voir ci-dessous), les membres qui paient des impôts au Québec doivent déposer un second avis d’opposition auprès de Revenu Québec. Ce sont deux avis distincts.
Si vous n’avez pas déposé d’avis d’opposition auprès de Revenu Québec concernant le traitement fiscal du dédommagement que vous avez reçu, nous vous encourageons à déposer une demande de prolongation et un avis d’opposition individuel pour contester le caractère imposable de la portion de 1 500 $ du dédommagement Phénix pour l’année d’imposition 2021.
Si vous désirez contester l’impôt prélevé sur les 1 000 $ restants, soit le dédommagement pour l’entrée en vigueur tardive de la convention collective de 2014, demandez l’avis d’un fiscaliste avant d’aller de l’avant.
Si vous habitez au Québec, vous n’avez aucune mesure à prendre dans un ou l’autre des cas suivants :
- vous avez déposé un avis d’opposition auprès de Revenu Québec concernant le traitement fiscal du dédommagement Phénix pour l’année d’imposition 2021 avant le 30 avril 2023;
ou
- vous avez déposé un avis d’opposition auprès de Revenu Québec concernant le traitement fiscal du dédommagement Phénix pour l’année d’imposition 2021 et une demande de prolongation après le 30 avril 2023.
Si votre situation ne correspond pas à un de ces cas, faites ce qui suit dès que possible et pas plus tard que le 30 avril prochain pour conserver votre droit au remboursement.
Contrairement à l’Agence du revenu du Canada, Revenu Québec n’accepte pas d’avis d’opposition électronique. Vous devez transmettre l’avis par la poste ou par télécopieur. Il faut donc imprimer et remplir les formulaires pour l’avis d’opposition et la demande de prolongation.
Instructions pour les membres au Québec
Voici où vous pouvez poster ou transmettre par télécopieur les formulaires imprimés et remplis :
Poste
Revenu Québec
3800, rue de Marly
C. P. 25025, succursale Terminus
Québec QC G1A 0B8
Télécopieur
418-577-5254 ou 1-866-374-7286
Notez que Revenu Québec n’est pas partie à l’entente conclue entre l’AFPC et l’ARC, mais a pris la décision, dans d’autres dossiers individuels, d’accorder un traitement similaire concernant le caractère imposable du dédommagement Phénix.
Tous les membres de l'APFC : comment déposer une opposition avec l'ARC
À noter: En plus de déposer un avis d’opposition auprès de l’ARC (voir ci-dessus), les membres qui paient des impôts au Québec doivent déposer un second avis d’opposition auprès de Revenu Québec. Ce sont deux avis distincts.
Si vous n’avez pas déposé d’avis d’opposition à l’ARC sur le caractère imposable du dédommagement Phénix, vous pouvez toujours le faire pour contester le caractère imposable de la portion de 1 500 $ du dédommagement pour les souffrances et douleurs causées par Phénix pour l’année d’imposition 2021. Accompagnez cet avis d’une demande de prolongation.
Si vous désirez contester l’impôt prélevé sur les 1 000 $ restants, soit le dédommagement pour l’entrée en vigueur tardive de la convention collective de 2014, demandez l’avis d’un fiscaliste avant d’aller de l’avant.
Si votre situation correspond à l’un des énoncés ci-dessous, vous n’avez aucune mesure à prendre.
- Vous avez envoyé à l’ARC, avant le 30 avril 2023, un avis d’opposition au caractère imposable du dédommagement Phénix pour l’année fiscale 2021.
- Vous avez envoyé à l’ARC, après le 30 avril 2023, un avis d’opposition au caractère imposable du dédommagement Phénix pour l’année fiscale 2021, accompagné d’une demande de prolongation du délai de dépôt.
Si aucun des énoncés ci-dessus ne correspond à votre situation, faites ce qui suit dès que possible et pas plus tard que le 30 avril prochain pour conserver votre droit au remboursement.
Option 1 : Si vous avez effectué votre inscription à Mon dossier pour les particuliers de l’ARC, vous pouvez remplir l’avis d’opposition en ligne en suivant les deux étapes suivantes :
Étape 1 : Cliquez sur « Enregistrer mon avis de différend officiel » dans Mon dossier, puis indiquez les renseignements qui vous sont demandés.
Étape 2 : Une fois votre avis enregistré, cliquez sur « Soumettre des documents » pour téléverser la demande de prolongation qui doit accompagner votre avis.
Instructions pour les membres à l'extérieur du Québec
Option 2 : Si vous n’avez pas de compte Mon dossier pour les particuliers, vous pouvez présenter votre opposition par la poste ou par télécopieur.
1re étape : Remplissez un avis d’opposition et une demande de prolongation. Vous trouverez les formulaires pré-remplis et des instructions détaillées dans le site de l’AFPC.
2e étape : Voici où vous pouvez poster ou transmettre par télécopieur les formulaires imprimés et remplis (Le meilleur moyen de vous assurer que votre document est bien reçu est de l’envoyer par courrier recommandé.) :
Poste
Chef des appels
Centre d’arrivage des appels
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C1
Télécopieur
705-670-6649 ou 1-866-443-4955 (de T.-N.-L. à l’Ontario)
604-587-2672 ou 1-866-489-6832 (du Manitoba à la C.-B. et aux territoires)