Important : les instructions suivantes s’appliquent aux info pour les membres actifs et retraités ayant reçu leur paiement d’indemnité pour le dédommagement Phénix en 2022 ou par la suite.
Si vous avez reçu notre paiement d’indemnité pour le dédommagement Phénix en 2021, veuillez retrouver les instructions détaillées ici.
Obtenir le remboursement d’impôt sur le dédommagement Phénix
Membres du Québec : comment déposer une objection au provincial et au fédéral
En plus de déposer un avis d’opposition auprès de l’ARC (voir ci-dessus), les membres qui paient des impôts au Québec doivent déposer un second avis d’opposition auprès de Revenu Québec. Ce sont deux avis distincts.
Si vous n’avez pas déposé d’avis d’opposition auprès de Revenu Québec concernant le traitement fiscal du dédommagement que vous avez reçu, nous vous encourageons à déposer un avis d’opposition individuel pour contester le caractère imposable de la portion de 1 500 $ du dédommagement Phénix.
Veuillez suivre les étapes suivantes dans les plus brefs délais, et au plus tard le 30 avril 2024, pour préserver vos droits :
Si vous désirez contester l’impôt prélevé sur les 1 000 $ restants, soit le dédommagement pour l’entrée en vigueur tardive de la convention collective de 2014, demandez l’avis d’un fiscaliste avant d’aller de l’avant.
Contrairement à l’Agence du revenu du Canada, Revenu Québec n’accepte pas d’avis d’opposition électronique. Vous devez transmettre l’avis par la poste ou par télécopieur. Il faut donc imprimer et remplir les formulaires pour l’avis d’opposition.
Voici où vous pouvez poster ou transmettre par télécopieur les formulaires imprimés et remplis :
Poste
Revenu Québec
3800, rue de Marly
C. P. 25025, succursale Terminus
Québec QC G1A 0B8
Télécopieur
418-577-5254 ou 1-866-374-7286
Notez que Revenu Québec n’est pas partie à l’entente conclue entre l’AFPC et l’ARC, mais a pris la décision, dans d’autres dossiers individuels, d’accorder un traitement similaire concernant le caractère imposable du dédommagement Phénix.
Personnes habitant à l’extérieur du Québec
Si vous n’avez pas déposé d’avis d’opposition auprès de l’ARC, vous pouvez toujours le faire pour contester le caractère imposable de la portion de 1 500 $ du dédommagement pour souffrances, douleurs, stress et inconvénients en lien avec les ratés de Phénix en suivant les étapes ci-dessous.
Veuillez suivre les étapes suivantes dans les plus brefs délais, et au plus tard le 30 avril 2024, pour préserver vos droits :
Si vous désirez contester l’impôt prélevé sur les 1 000 $ restants, soit le dédommagement pour l’entrée en vigueur tardive de la convention collective de 2014, demandez l’avis d’un fiscaliste avant d’aller de l’avant.
Option 1 : Si vous avez effectué votre inscription à Mon dossier pour les particuliers de l’ARC, vous pouvez remplir l’avis d’opposition en ligne. Il vous suffit de cliquer sur le lien « Enregistrer mon avis de différend officiel » dans Mon dossier, puis d’indiquer les renseignements qui vous sont demandés.
Option 2 : Si vous n’avez pas de compte Mon dossier pour les particuliers, vous pouvez présenter votre opposition par la poste ou par télécopieur.
1re étape : Remplissez un avis d’opposition.
2e étape : Voici où vous pouvez poster ou transmettre par télécopieur les formulaires imprimés et remplis :
Poste
Chef des appels
Centre d’arrivage des appels
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C1
Télécopieur
705-670-6649 ou 1-866-443-4955 (de T.-N.-L. à l’Ontario)
604-587-2672 ou 1-866-489-6832 (du Manitoba à la C.-B. et aux territoires)
Le meilleur moyen de vous assurer que votre document est bien reçu est de l’envoyer par courrier recommandé.